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30 juillet 2006 7 30 /07 /juillet /2006 12:34

 JUSTICE

Sur le contentieux administratif avec ma commune...





Accident de service du 12 sept. 1987





TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

dossier 0203937

* La commune est condamnée à me verser une somme de 1000€ !

* Il est enjoint à la commune de solliciter à nouveau la commission de réforme...

* l’Arrêté du maire du 6 sept. 2002 de mise en retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 est annulée...


Publication du jugement


cliquez sur le lien:

http://sacristain.canalblog.com

 

 

 

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Published by Olivier - dans Actualité
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