30 juillet 2006
7
30
/07
/juillet
/2006
12:34
| JUSTICE
Sur le contentieux administratif avec ma commune...
Accident de service du 12 sept. 1987
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
dossier 0203937
* La commune est condamnée à me verser une somme de 1000€ !
* Il est enjoint à la commune de solliciter à nouveau la commission de réforme...
* l’Arrêté du maire du 6 sept. 2002 de mise en retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 1998 est annulée...
Publication du jugement
cliquez sur le lien:
http://sacristain.canalblog.com |
Published by Olivier
-
dans
Actualité
/fdata%2F0066730%2Favatar-blog-5594444-tmpphp5BIl8Y.jpeg){kind=avatar}